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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. T> 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...peuvent réclamer, contre l'administrationforestière, l'exécution de l'article 672 du code, portant que celui sur la propriété duquel avancent les branches...'voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches P La même question peut s'élever à raison du voisinage des forêts communales ou des bois des particuliers;...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance , soient arrachés....propriété duquel avancent les branches des arbres du voisiu, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art. 67a. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui - ci à couper ces branches. « Si te sont les racines qui avancent sur son héritage , il a...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...; en autorisant celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'ils soient arrachés , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches ; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même...
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Revue horticole: journal d'horticulture practique

1907 - 1712 pages
...plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de Om50 pour les autres. Dans l'un et l'autre cas, celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Sicesontlw racines qui avancent dans son terrain, il a le droil de les y couper lui-même...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...en occuper. SECT. II. Extension des branches et des racines. I. D'après l'art. 672 du Gode civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches; mais il ne peut les couper lui-même. On a voulu empêcher que, par malice ou maladresse, il ne déshonorât...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. « drt. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés...branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur sou héritage , il a le droit de les y couper lui-même. « Art. 673. Les arbres qui se trouvent dans...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 673. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sur la propriété duquel avancent les branches des arbre* du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont Jes racines qui avancent...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...consacrée par le C!xtc civil, en ces termes : « Celui sur la propriété duqnel avancent les trancha des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. « Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même (Art. 672)On peut...
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