 Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 104by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...présents ou dûmen1 représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonncren tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviserait. TITRE VIII ru BÉNÉFICE D'INVENTAIRE 986. Si l'héritier veut, avant de prendre qualité,... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...aussitôt après le tirage. ART. 985. Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils,...représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ouïes abandonnerentout état de cause, et s.accorder pour procéder de telle manière qu.il s aviseront.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...civils y auront intérêt. Art. 985. Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers ande en divorce détaillera les quïls aviseront. TITRE VIII. DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Art. 986. Si l'héritier veut, avant de prendre... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...copropriétaires ou cohéri» tiers seront majeurs, jouissant (il aurait fallu dire : ayant l'er:ercice}d& » leurs droits civils, présents ou dûment représentés,...s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout étal de » cause, et s'accorder pour procéder de telle manier e qu'ils aviseront ». 227. Amiable... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...levée ni signifiée. TITRE SEPTIÈME DES PARTAGES ET INCITATIONS . — Lorsque tous les copartageants seront majeurs, jouissant de leurs droits civils,...dûment représentés, ils pourront s'abstenir des formalités prescrites par la loi, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...du 12 juin 1816, art. 9. Art. 985. — Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils,...pour procéder de telle manière qu'ils aviseront. CODE CIVIL Voy. les articles 81n et suiv. 1 146. — Requête afin de pouvoir assigner à bref délai,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 842 pages
...Lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout etat de cause et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront ». Les héritiers peuvent... | |
 | 1908 - 560 pages
...intéressées requerront. *984. 2 985. Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils,...aviseront. TITRE VIII. Du Bénéfice d'Inventaire. 986. Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil,3 se faire autoriser... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...cohéritiers sont majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, iN peuvent s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner...pour procéder de telle manière qu'ils aviseront. CHAPITRE DOUZIÈME nu BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Art. 514. — Si le statut personnel d'un héritier... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...cohéritiers sont majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner...pour procéder de telle manière qu'ils aviseront. t CHAPITRE XH DU BÉNÉFlCE D'lNVENTAlRE (Art. 51 4 à 522). ll s'agit du cas où, suivant l'article... | |
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