 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  British and Foreign State Papers - Page 602by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Full view - About this book
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il' n'est pas néanmoins dérobe . l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 . de l'article 22 de la loi... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. »... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...autorisation préalable. Il n'est [pas néanmoins dérogé i l'exécution des art. 20 et 28 de la loi dn 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi du 17 août... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art.... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...«l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,, percepteurs ou individus...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier.... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus...perception , et sans que , pour exercer cette action devant lei tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus...perception, et sans que, pour exercer cette action dev.int les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déiogé à l'exécution de l'ait. 28 delà loi du 31 juillet 1821, et de l'ail. 2! de la loi du 17... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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