 | Medicine - 1833 - 608 pages
...les malades s'abandonnent à une excessive prodigalité. Plusieurs se ruinent en huit ou dix jour». L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens (art. 509). L'interdiction cosse avec les causes qui l'ont déterminée : l'interdit reprend l'exercice... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'appel soit vidé. (Yoy. le Juge de paix, t. 5, P. 36.) XXVI. L'article 5og du Code civil déclare que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. Cependant il existe de notables différences entre ces deux tutelles. Ainsi celle des interdits est... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été fuit». 502, 503 C. civ. 7. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne...pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. oW G. elv. 8. Les notaires sont tenus de prendre h, leur... | |
 | Académie française - French language - 1835 - 1062 pages
...dit substantivement, en Jurisprudence, de Celui contre lequel une interdiction a été prononcée. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. •rdre»sacrés,ouà tout ecclésiastique la célébration tics sacrements et du service divin dans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...lui sont pas dévolus. L'exercice de ce droit appartient au tuteur nommé , puisque, par l'art. 6o9 , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. La femme doit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. 309. L'interdit est assimilé au mineur, pour su personne et pour ses biens: les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdijs. 5° Dispositions diverses. ABSENT. C. Civ. 123. Lorsque les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ans. Л l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits (r). 5 lo. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...acceptées que de la même manière que celles échues à des mineurs en tutelle. Suivant l'art. 5o9, l'interdit est assimilé au mineur , pour 'sa personne...pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. i o. Comment doivent être acceptées les successions échues... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de son père interdit. En quelle main les intérêts paternels pourraient-ils être mieux déposés? 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. = Assimilé au mineur. Comme le mineur , l'interdit est donc incapable de conlracter; son incapacité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. C. 407 s, 469. 5O». emeure affecté à mesure des acquisitions. C. 1130,...ou les immeubles présents, assujettis à l'hypoth C. 450, 452, 457 à 460, 463, 465, 466, 1314, 2121, 2136. MO. Les revenus d'un interdit doivent être... | |
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L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
