 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Ministre de l'intérieur a aussi pourvu à cet inconvénient par l'article 7 de son instruction *. ARTICLE AUCUNE preuve par témoins ne peut être admise CONTRE...CONTENU DANS LES ACTES de ' société , ni sur ce qui .seroit allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...ilu Code civil. 40. 'Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre...le contenu dans les actes de société, ni sur ce qni serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...changer les conditions de la société, si l'acte eût été fait sous leurs signatures seulement. 4i. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre...depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. (2) =:Contre et outre. Cet article est la copie littérale des articles i34i... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...signature privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...seront constatées par des actes publics » ou sous signature privée » ; et l'art. 41 ajoute qu' « aucune preuve par témoins ne peut être » admise contre et outre le contenu dans des » actes de Sociélé, ni sur ce qui serait allégué » avoir été dit lors de l'acte, avant... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...sons leurs signatures seulement. 41. Aucune preuve par témoins ne pent être admise contre et oatre le contenu dans les actes de société , ni sur ce...depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs. = Contre et ontre. Cet article est la copie littérale des articles i34i et... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...affichées,'avec l'acte d'association, pendant trois mois fart. 45, Code de corn. ). Aucune preuve par témoin ne peut être admise contre et outre le contenu dans...depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de i5o fr. (art. 4i , Code de com.; art. i34i et t834 du Code civil). Toute continuation de société... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...comrt1ercfe que les grandes associations ne manquent jamais d'activer. ART. 41. Aucune preuve par témoinsne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait alléguc avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Industrial arts - 1833 - 666 pages
...trois mois fart. /j5, >de de com. ); Aucune preuve par témoin ne peut être admise contre et itre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait légué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, on depuis, enre qu'il s'agisse d'une somme au-dessous... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...» (Sirey. i4, 2, 93.) La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. (art. i834).... | |
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Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... 
