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" La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 163
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...père. — c. 35, 340, 34 1. 557. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu , avant son mariage, d'un autre q de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux eufans nés de ce mariaj Néanmoins elle produira...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...non-seulement à l'égard de son auteur et de l'enfant, mais aussi à l'égard des tiers. Toutefois la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés ou à naître de ce mariage, ou légitimés par ce mariage....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...définitivement sur cette demande introduite par Ducré; — Attendu, il est vrai, que l'art. 337 dit que la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que son conjoint, ne peut nuire à celui-ci ; — Mais...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1860 - 764 pages
...COMMUNAUTÉ DE BIENS. • f Les dispositions de fart. 337 GN qui déclarent que larecon' naissance faite pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel, né d'un autre que de son conjoint, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés du mariage, ne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Administrative law - 1862 - 1336 pages
...intérêts , n'a violé aucun principe de droit; « Attendu que l'art. 337, même Code, qui porte que la reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un...ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage, ne peut recevoir d'application à l'espèce; qu'il n'ya de reconnaissance de l'eni'ant naturel pouvant...
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Traité des successions, Volume 2

C. Demolombe - 1862 - 704 pages
...tome IV, n°' 16 et suiv.) 17. — Qu'il nous suffise de rappeler ici que, d'après l'article 337, la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage. D'où il résulte que, dans cette hypothèse particu-^ lière, l'enfant ainsi reconnu ne pourrait pas...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...laite pendant le mariage, par l'un des époux, au profil d'un enfant naturel qu' I nurait eu, avanl son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra...ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. — Néanmoins elle produira sou effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas «l'enfant.«....
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Principes du droit romain sur l'usufruit: Principes du droit francais sur la ...

Félix Legrand - 1863 - 152 pages
...ordinaire au point de vue des effets secondaires. L'article 337, par son premier alinéa, dispose que : « La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. » Ce fut le désir de voir maintenue la bonne harmonie au sein des unions légitimes qui décida le...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...même Code, qui porte que la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profil d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son éuoux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage, ne peut recevoir d'application...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...appelants, enfants légitimes issus de ce mariage; Que suivant la disposition de l'art. 337 G. Nap., la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...avant son mariage d'un autre que de son époux , ne peut nuire ni à celui-ci , ni aux enfants nés de ce mariage ; Que les termes de la loi sont généraux...
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