 | Chemistry - 1907 - 1368 pages
...supérieure de pharmacie de Nancy. Comme suite à la loi du 1er août 1905 « sur la répression, des Jraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits aorifoles », plusieurs arrêtés ministériels ont déterminé exactement le mode de prélèvement... | |
 | Analytical chemistry - 1907 - 520 pages
...répression des fraudes en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de-vie et spiritueux. — Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans lu vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,... | |
 | Maxime Leroy - France - 1907 - 300 pages
...des bureaucrates, doit être considéré comme une véritable loi. Le rapporteur d'un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires, M. Dauzon a montré l'utilité générale de cette procédure :« Au fur... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement par application de la loi du l'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1<J05, art. 14, avec... | |
 | France - 1907 - 1234 pages
...la protection des œuvres littéraires, p. 6365. 6. — Décret pour l'application do la loi du ll'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises alimentaires, p. 6382. II. — DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Institution du casier civil. — Proposition... | |
 | 1907 - 884 pages
...atteste, sur ces divers points, la volonté formelle du législateur : i° Loi des i" et 5 août iox>5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fnlsilirations des denrées alimentaires et des produits agricoles; celte loi a substitué des pénalités... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...établissant MU droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. (/. off. 25 juin 1905) Loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes...falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Rec. gén. 1906, III, p. 226) Décret du 20 août 1905, portant application aux colonies... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1908 - 1358 pages
...font pas. double emploi avec ceux qui sont créés par le Ministre de l'Agriculture, en exécution de la loi du 1"' août 1905 sur la répression des fraudes...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires. « L'action de ces derniers est réglée minutieusement dans le but bien déterminé de poursuites... | |
 | Comparative law - 1908 - 558 pages
...juillej 1908). AGRICULTURt. I. — Lois. — Loi du 5 août 1908, modifiant l'article 11 de la loi du I" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...falsifications des denrées alimentaires et des produits agri coles, et complétant cette loi par un article additionnel (Journ. off., 1 1 août 1908). Loi... | |
 | France - Law - 1908 - 2644 pages
...justice, des financée, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; Vu la loi du i" août igoo sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 1 1 ainsi conçu : «II sera statué par des règlements d'administration... | |
| |
Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... 
