Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 275
by France - 1822
Full view - About this book

Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...avons ordonné cl or« donnons ce qui suit : (Vient ensuite le texte de la loi.) ч La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la « chambre...par celle des députés, et sanctionnée * par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. « Donnons en mandemcut a nos cours cl tribunaux,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...des mêmes marchandises dans les autres ports déjà ouverts au commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Et...
Full view - About this book

Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...1831, les ministres du culte Israélite recevront des traitements du trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 678 pages
...juillet 1829 sont 1847 abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1852 - 296 pages
...vente sera employé en achat de renies sur l'Etat, au profit de la Légion d'honneur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 612 pages
...les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 dela présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly, le 23. jour du mois de...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1852 - 616 pages
...les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 delà présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;...
Full view - About this book

Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...traitement affecté à leurs grades respectifs, et à la date de leur nomination. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF