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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 275
by France - 1822
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830 - 446 pages
...qu'il y ait été autrement par nous pourvu. , 47» Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...relatifs à l'observation des dimanches et fêtes , sont et demeurent abrogés. La présente loi., d'iscutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourdlmi , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...sortie aura toujours lieu au droit fixe de 25 centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...
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Annuaire historique universel, Volume 13

Europe - 1832 - 1094 pages
...d'outre-mcr, seront taxés au maximum du tarif établi pour les journaux français. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, etc. 14 ilfcemf>re.1jO\ quiappflle 8o,oooAommes sur la classe de i83o. Art. i... Quatre-vingt...
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British and Foreign State Papers, Volume 18

Great Britain - 1833 - 1478 pages
...ladite Loi pour la révision des Pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...traitement affecté à leurs grades respectifs, et à la date de leur nomination. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833 - 862 pages
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adopté par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...délibération, les dispositions da présent article. La présente loi, discalée, délibérée «t adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'État. 4. Les articles l5ï , î53,25' t , 255, 847 et...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...contraire à la présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,...
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