 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...la faculté de faire encore inventaire cl de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé eu force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 801. L'héritier qui... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement, nasse en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. - C. 778, 1351. - Pr. {74. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis, sciemment... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...faculté de faire encore inventaire « et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas « fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas...condamne en qualité d'héritier pur « et simple. » Voilà le dernier acte législatif sur lequel repose notre exception ; c'est vers ce point central... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...l'aire encore inventaire cl de se porter liéntier Lcnéh'ciaire , s'il n'.i раз fail d'ailleurs ado d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugé'.-, qui le condamne eu qualité d'héritier pur et simple. (C. 778.) 801. L'uériiier qui s'est... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...de se » porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il ri n'existe pas contre lui de jugement passé en force...» condamne en qualité d'héritier pur et simple. » 22. C. NAP., ART. 801. « L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou » qui a omis sciemment... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...envers et contre tous, de la faculté d'accepter bénéficiairement, lorsqu'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple? Ou, au contraire, n'en est-il déchu qu'à l'égard de la partie qui a obtenu contre lui ce jugement?... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...héritier bénéí ciaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre 11 de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'hi rilier pur et Simple (b). — Pr. 177, 186,426, ЮЗЗ. — С. 796,798,800, Ш« 1459. — T.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...; je me borne à l'indiquer, car elle tient au droil civil, elle se rapporte à ces mots : Ou »'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. La question est de savoir si un jugement de cette nature, condamnant l'héritier en qualité d'héritier... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...faculté de faire encore « inventaire et de se porter héritier « bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs « acte d'héritier, ou s'il n'existe pas...« de chose jugée qui le condamne en « qualité dMiéritier pur et simple. s (') Le Code de procédure ne s'explique pas sur ce point ; mais la décision... | |
 | Jacques Edouard Colas de la Noue - 1862 - 68 pages
...le successible pourra toujours accepter sous bénéfice d'inventaire (article 800) s'il n'a pas fait acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Parlons, en terminant, de la prescription de l'hypothèque, qui s'éteint tantôt par voie principale... | |
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L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas... 
