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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Le code des femmes - Page 63
by Léon Richer - 1883 - 402 pages
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...170, 182, 183, 502.) 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fiiëe par l'article 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou ce'ni de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décéJé», ou dans Пглртsibilité...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la majorité fiiée par l'article 1Л8 sont tenas, avant de contracter mariage de demander, par an acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, on celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et lébré. Une expédition de cet arrêté,...
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Reports of Cases Decided in the Court of Probate: And in the Court ..., Volume 2

Great Britain. Court of Probate, Maurice Charles Merttins Swabey, Thomas Hutchinson Tristram - Divorce - 1863 - 772 pages
...père et mère. Art. 151. "Les enfans de famille ayant atteint la majorité " fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, " de demander, par un acte respectueux et formel, le consent " de leur père et de leur mère, etc. Art. 152. ".Depuis la majorité fixée par l'art.. 148...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mere, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865 - 1148 pages
...enfants de famille ayant atteint la n majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter i mariage, de demander par un acte respectueux et formel le « conseil de leur père et de leur mère, etc.. .. » L'acte doit donc contenir une demande formelle et respectueuse de conseil aux parents....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...pén., 154, 156. Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...emportera consentement. 181. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, t aux modifications à apporter aux bases premières,...toujours maître de sa destinée. Rien de fondamental — T. civ. 168 ; Enreg. L. 2 trim, an vu , a. 68 , § 1, n. 51. (Art. 154, Ш, »54, 155, 156 et 137,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...Code civil (titre du mariage, article 151), sont « tenus, avant de contracter mariage, de demander « le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de raa« nifester jeur volonté, satisferont à ce devoir « ainsi qu'il suit. » Art. 2. « La demande...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...Code civil (titre du mariage, article 151), sont « tenus, ayant de contracter mariage, de demander « le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« nifester leur volonté, satisferont a ce devoir « ainsi qu'il suit. » Art. 2. « La demande...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...consentement. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenu?, isation à cet effet, et justifier que les bâtiments...fait construire sont, ainsi que leurs dépendance el aïeules, lorsque leur père e1 leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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