 | France - 1876 - 442 pages
...été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 14. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Elat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, ou directement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...celui des deux Etats sur le territoire duquel les extrades auront été saisis. Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'antre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...charge Art. 14. — • Lorsque, dans la poursuite il une affaire pénale, un des deux gouvernement* jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés...Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet >iflet par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par- les officiers compétents... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...l'autre état, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...extradés auront été saisis. ^13. Lorsque, dans la poursuite d'une aifaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays eu l'audition des témoins devra avoir... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...poursuite d'une affaire pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, eu observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence toutefois,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...pénale non politique, l'un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins, se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, el il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître.... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...dispositions des articles 3 et 4. Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, •un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par... | |
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Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
