...avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, ledit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le présent traité, y compris les annexes A à F, qui en font partie intégrante, sera ratifié,...

...avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, ledit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. » La Suisse s'était placée sur ce terrain très solide. Elle disait : « Vous voulez conclure un...

...31 décembre 1917 son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera ol)ligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ARTICLE 3. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées...

...jour de l'échange des ratifications et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires y ont apposé leurs signatures et l'ont revêtue...