 lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés...  Manuel des consuls - Page 1125by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | International law - 1902 - 800 pages
...seront mis à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés... | |
 | Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...arrêtés seront mis à la disposition desdits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent ou sur d'autres navires dela même... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...ceux-ci seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être détenus à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être ensuite fenvoyés à bord des navires auxquels ils appartiennent, ou d'un autre navire Je la même... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...leur arrestation, ceux-ci seront disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être d< la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être ensi voyés à bord des navires auxquels ils appartiennent, ou d'un autr de la même nation. Néanmoins... | |
 | Portugal - Law - 1913 - 466 pages
...seront mis à la disposition desdits consuls-généraux, consuls, vice-consuls, ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la môme nation. Mais, s'ils ne sont pas renvoyés... | |
 | International law - 1862 - 1028 pages
...déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux et pourront...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartenaient, ou... | |
 | China - China - 1917 - 224 pages
...ceux-ci seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être détenus à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être ensuite renvoyés à bord des navires auxquels ils appartiennent, ou d'un autre navire do la même... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Courts - 1918 - 224 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits Consuls, Vice Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation.... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Courts - 1918 - 224 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits Consuls, Vice Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...ceux-ci seront mis à la disposition desdits fonctionnaires consulaires et pourront être détenus à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être ensuite renvoyés à bord des navires auxquels ils appartiennent, ou d'un autre navire de la même... | |
| |
