 lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés...  Manuel des consuls - Page 1125by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | International law - 1877 - 834 pages
...arrêtés seront mis à la disposition desdits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appar* tiennent ou surd'autres navires de la même... | |
 | Mexico - Mexico - 1878 - 742 pages
...refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartiennent ou à d'autres vaisseaux de la même nation, mais s'ils ne sont... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires, et pourront être éeroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la môme... | |
 | Comparative law - 1891 - 664 pages
...desdits consuls généraux, consuls, vico-consuls et agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront, rendus aux navires auxquels ils appartenaient ou renvoyés... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'antres navires de la même... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1899 - 834 pages
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires Consulaires, et pourront être écronés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même... | |
 | Turkey - Turkey - 1900 - 610 pages
...desdits Consuls Généraux, Consuls. Vice Consuls et Agents commerciaux et pourront être enfermés dan? les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclument. pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient... | |
 | Russia - International cooperation - 1902 - 544 pages
...refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou agents commerciaux et pourront...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - Russia - 1902 - 1002 pages
...refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dus Consuls, Vice-Consuls ou agents commerciaux et pourront...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aui navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés... | |
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