 lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés...  Manuel des consuls - Page 1125by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 846 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée ; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux... | |
 | Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1064 pages
...équipages. Cette jt'clamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits Consuls. Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...ainsi prouvée, l'extradition ne sera pas refusée. agents consulaires et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient ou renvoyés... | |
 | Comparative law - 1902 - 722 pages
...auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls généraux, consuls et viceconsuls, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aui frais de ceui qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...celte réclamation ainsi justifiée, l'extradition sera accordée. vice-consuls, on agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons publiques...de ceux qui les réclament pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...des dits consuls généraux, consuls, fice-consuls et agents commerciaux et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...arrêtés seront rais à la disposition des dits fonctionnaires consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d' autres navires de la même... | |
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