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" lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés... "
Manuel des consuls - Page 1125
by Alexandre Miltitz - 1840
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 616 pages
...refusée, à moins que l'individu ne soit sujet du pays où la désertion aura eu lien. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerWaarenund an Juron Gegenstände sollen keiner Abgabe 1846 unterliegen, es sei denn, dass sie...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 612 pages
...refusée, a moins que l'individu ne soit sujet du pays où la désertion aura eu lieu. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents rommerWaarenund anderen Gegenstände sollen keiner Abgabe 1846 unterliegen, es sei denn, dass sie zum...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...seront mis à la disposition des dits consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux- frais de ceux qui les il réclamés pour être envoyés aux navires auxquels ils apparlienl ou à d'autres de la même nation....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, a la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 648 pages
...auront été arrêtés seront mis à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents commerciaux et pourront être enfermés dans...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 654 pages
...été arrêtés seront mis àia disposition desdits consuls généraux , consuls, vice - consuls et agents commerciaux et pourront être enfermés dans...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...auront été arrêtés seront mis à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents commerciaux et pourront être enfermés dans...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...déserteurs seront, après leur arrestation, mis à la disposition dcs consuls, des vice-consuls ou des agens commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyé au navire 'Hiquel ils appartenaient ou à d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857 - 852 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée ; ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,...
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