 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....luimême et de la Partie qui a demandé la revision. Those Members who are in the minority may record their dissent when signing. ARTICLE 53 The award is... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...du Tribunal qui l'a rendue. Article 83. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...ARTICLE 83 The parties can reserve in the compromis the right to demand the revision of the award. d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer...Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...Compromis de demander la revision de la sentence arbitrale (Article 55). Cette demande doit être motivée par la découverte " d'un fait nouveau qui eût été...exercer une influence décisive sur la sentence." Le même Tribunal d'Arbitrage, qui a jugé la cause est aussi appelé à statuer sur le bien-fondé... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...is equally binding on them. ARTICLE 85. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Alexander Pearce Higgins - International Peace Conference - 1909 - 672 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....influence décisive sur la sentence et qui, lors de 1907 ART. 79. La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres ; elle est signée... | |
 | Courts - 1909 - 900 pages
...exécutée, être saisi d'une demande en révision dans les cas suivants: 1° si on a découvert un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une...influence décisive sur la sentence, et qui, lors de la culture des débats, était inconnu de la partie qui demande la revision, et du tribunal ou de l'arbitre... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...exécutée, être saisi d'une demande en révision dans les cas suivants: || 1. Si on a découvert un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qni, lors de la clôture des débats, était inconnu de la Partie qui demande la révision, et du tribunal... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
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Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... 
