 Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 195by France - 1923Full view - About this book
 | International law - 1905 - 822 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires...officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par les arrêtés des gouverneurs dans les colonies ou résidents généraux dans les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires...officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans les colonies ou résidents généraux dans les pays... | |
 | 1906 - 754 pages
...volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 33, 36, 31, 38, 39, 40, -i2 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux...officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans les colonies ou résidents généraux dans les pays... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37. 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires...chefs-lieux de canton en France, devant les officiers rir l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêté des gouverneurs dans les colonies... | |
 | Law - 1913 - 830 pages
...toute date de l'année dans les formes prescrites à l'art. "M de la loi sur le recrutement de l'armée devant les maires des chefs-lieux de canton en France, devant les officiers de l'état civil (1) désignés par décret en Algérie el par arrêtés des gouverneurs dans les colonies ou résidents... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...engagements sont contractés, dans les conditions prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 4o, 4a et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux...de l'acte doit être donnée aux contractants avant 1a signature et mention de cette lecture est faite à la fin de l'acte. Dès qu'il a reçu un engagement,... | |
 | Law - 1923 - 598 pages
...Les engagements sont contractés, dans les conditions prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires...de l'acte doit être donnée aux contractants avant lu signature et mention de cette lecture est faite à la fin de l'acte. Dès qu'il a reçu un engagement,... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 33, 36, 37, 38, 39, -40, 42 et 44 du code civil, devant les maires...officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans les colonies ou résidents généraux dans les pays... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée de ces engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres... | |
 | 1905 - 596 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton en France ; devant les ofliciers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans... | |
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