 ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au...  Journal des mines - Page 3211810Full view - About this book
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, et si, en outre, les ouvrages sont, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. (L. 16 déc. 1851, art. 27, 5°.) 4. Les marchés d'ouvrages, pour lesquels l'entrepreneur fournit... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'efTet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de Caire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...sont situés, ii ail été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient MA, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert tgalement nommé d'office ;... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'effet de constater Itot des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir teein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de 1» perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire ; et 2° que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...sont situés, il ait élé dressé préalablement un procès-verbal, à l'eliet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de l'aire, et que (1) Vaij. Paiis,21 mars 1821. les ouvrages aient ole , dans les six mois au plus de... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de coiislater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...de leur perfection, reçus par un expert également oommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le^second... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...ouvrages aient été, dans les six mois, au plus, do leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. — Mais le montant de ce privilège,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...à « l'effet de constater 1 état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétairé déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — Maislemon« tant du privilége... | |
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