 | Célestin Auzies - 1869 - 142 pages
...dépassé le délai fixé pour la durée de leur séjour à Paris ou dans la banlieue, pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 5. Les individus coupables d'avoir fait partie d'une société socrète seront transportés dans les... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...secrète ou qui, placé sous la surveillance de la haute police, rompra son ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. Le renvoi sous la surveillance de la haute police donnera dorénavant au gouvernement le droit de déterminer... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...secrète, ou qui, placé sous la surveillance de la haute police, rompra son ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. Le renvoi sous la surveillance de la haute police donnera dorénavant au gouvernement le droit de déterminer... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...surveillance de la « haute police, qui sera reconnu coupable de rupture « de ban, pourra êlre transporté, par mesure de sûreté • générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne « ou en Algérie. La durée de la transportation sera de « cinq années au moins et de 10 ans au plus. » Mais l'art.... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Tarn-et-Garonne, Montauban - 1872 - 914 pages
...surveillance de la haute police, qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la iransportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 3. L'effet... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la déportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. » L'art. 2 ajoutait... | |
 | Jules Simon - France - 1874 - 452 pages
...surveillance de la haute police, qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté par mesure de sûreté générale dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus. » ART. 2. — La même... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...dispositions prescrites par les articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenans pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | Ain (France) - 1880 - 468 pages
...les plus humbles citoyens. Un décret du 8 décembre 1851 autorisa les préfets à faire transporter, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, tout individu placé sous la surveillance de la haute police reconnu coupable du délit de rupture... | |
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Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur... 
