Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime "
Code pénal belge - Page 115
by Belgium - 1870
Full view - About this book

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...punis comme leurs complices. ART. 69. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. ART. 63. Néanmoins, et à l'égard des receleurs...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...02 du code pénal français portant : « Ceux qui sciemment auront recelé en tout ou en partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront COUR D'APPEL DE LYON 31 octobre 1892 VOL. — APPRÉHENSION. — SIMPLE RÉTESTIO.N. La soustraction,...
Full view - About this book

Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...leurs complices. —P. 59. Авт. 62. Ceux qui soiemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit (*).— P. 59, 63. (47). Авт. 63. Néanmoins la...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des rs aussi punis comme complices de ce crime ou délit'63. Néanmoins la peine de mort , lorsqu'elle sera...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêteur gage auto aussi punis comme- complices de ce crime ou délit. 63. Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle sera...
Full view - About this book

Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...divisions? 11, 403. — Texte de L'art. 62 du Code pénal, relatif à ceux qui recèlent sciemment des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit; 11, 405. — Extension donnée à la disposition du Code de 1791, par l'art. 62. — La disposition...
Full view - About this book

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...dispositions de l'art. 62, ainsi conçu : « Ceux qui sciemment auront recélé, en toutou en partie , des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. A D'un autre côté l'art. 59 dispose que K les...
Full view - About this book

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...90.) 88. ART. 87 (505 et 506 du code). Ceux qui, sciemment, ont recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans; ils peuvent être condamnés à une amende...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...termes duquel sont réputés complices , ceux qui « sciemment auront recelé en (oui ou en partie, des choses enlevées , détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit. » D'après celle disposition, la complicité par recelé de l'objet du délit s'établit en prouvant...
Full view - About this book

Annuaire de législation étrangère, Volume 51

Comparative law - 1924 - 1376 pages
...SPÉCULATION ILLICITE EN MATIÈRE DE DENRÉES ET MARCHANDISES, PAPIERS ET EFFETS PUBLICS Article premier. — Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 3oo francs à 100.000 francs : Ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré ou tenté...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF