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" Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime "
Code pénal belge - Page 115
by Belgium - 1870
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...leurs complices. (Art. 63 du Code pénal.) Ceux qui sciemment ont recélé , en tout ou en partie , des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, sont aussi punis comme complices de ce crime ou délit. (Art. 62 du Code pénal.) Les brocanteurs peuvent...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...hien celui de se maintenir hors de prison après qu'on en est sorti ? Dans le recel fait sciemment de choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit (art. 62), d'espions ennemis (art. 83), de personnes coupables de crimes punis de peines afflictives...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...descendants, époux ou épouse, frères ou sœurs, etc., des criminels recelés, 3Í1 CP — Peines contre ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues a l'aide d'un crime ou d'un délii, 505 С. Р. — Dans le cas où la peine applicable aux auteurs...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime' ou délit. 63. Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle sera...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861 - 636 pages
...Code pénal dispose ce qui suit : • Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou CQ partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. » Lorsque les objets recelés proviendront de vols...
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Affaire de St.-Cyr.-au-Mont-d'Or: drame judiciaire, l'un des plus émouvants ...

1862 - 358 pages
...qui l'auront consommée. Лги. 63. ('.eux qui sciemment auront recelé, en tout pu en partie, de» choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices do ce crime ou délit. ART. 63. Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...en bien peser les termes. • ART. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. » Ici il n'est plus question de l'habitude du recel,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...connue complice d'un crime ou d'un delil ceux qui sciemment auront recelé, on loul ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit. Ces dernières expressions s'appliquent évidemment à noire hypothèse. El il a élé jugé, eu effet,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...aurait disposé autrement; » Art. 62. (Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis comme complices de ce crime ou délit ; » Considérant qu'il est dûment constaté au procès que...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. 256. Si le bris de scellés, les soustractions,...
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