Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime "
Code pénal belge - Page 115
by Belgium - 1870
Full view - About this book

Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 9

Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846 - 938 pages
...méfaits. — Quanta l'article 02, il porte : « Ceux qui sciemment auront recelé en tout ou en partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou de ce délit. » Ce n'est point l'habitude qui constitue...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volumes 9-10

Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...duquel sont réputés complices ceux qui « sciemment auront recelé, en tout ou » en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime » ou d'un délit. » D'après cette disposition, la complicité par recelé de l'objet du délit s'établit en prouvant...
Full view - About this book

Annales forestières, Volume 10

Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...duquel sont réputés complices ceux qui « sciemment auront recélé, en tout ou » en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime » ou d'un délit. » D'après cette disposition, la complicité par recélé de l'objet du délit s'établit en prouvant...
Full view - About this book

Disquisitio historica de sociis delinquendi

1852 - 316 pages
...seront punis comme leurs complices. a. 6$. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie , des choses enlevées , détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. a. 63. Néanmoins à l'égard des recéleurs, désignés...
Full view - About this book

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...leurs complices. Art. 62. Code pénal. Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit , seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Complot. (Voyez Attentat). Concierges. En cas de...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...facilitée, ou dans les faits qui l'auront consommée ; ceux qui auront sciemment recelé tout ou partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; 5° ceux qui , connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou des...
Full view - About this book

Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence professé a ...

Édouard Meaume - 1854 - 480 pages
...du Code pénal déclare complices ceux qui, « sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit. » Ainsi, la complicité par recélé des objets s'établit en prouvant l'accomplissement de deux conditions...
Full view - About this book

Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...Code.— Bluter, t. 1, p. 222. 373 O*. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. [C. pén. 179J, 2' part., lit. 3, art. 3.— C....
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...provocateurs n'aurait pas été commis. Art. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. C'est au moment même du recelé, que les individus...
Full view - About this book

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...subsistances, etc. RECELEUUS. 870. — Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis comme complices (art. 62 du Code pénal). Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF