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" Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime "
Code pénal belge - Page 115
by Belgium - 1870
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ..., Volume 6

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1890 - 1126 pages
...punis comme leurs complices. Art. 62. Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Art. j63. Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle...
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Annuaire de législation française, Volume 35

Law - 1916 - 262 pages
...ajonté à son énuméralion une disposition finale : « Les délits sont counexes soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tont ou rn partie, recelées. « La notion de complicité reliait par une indivisibilité...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1919 - 766 pages
...peines prévues par l'art. 401 c. peu. < ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit •. Ce nouveau délit de recel est-il un délit instantané, consistant uniquement à recevoir une...
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Revue critique de droit international privé, Volume 7

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1911 - 1092 pages
...Guillóla son mari, délit prévu et puni par les articles 62 et 380 du Code pénal qui visent le recel des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit; que, dans ces conditions, il ne saurait être douteux que la qualification de l'infraction à raison...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1915 - 504 pages
...pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ». 7. Lorsque les lois édictent des incapacités, ou lorsqu'elles...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou en partie réalisées. » Un lien prétendu de connexité ne peut étendre la...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 948 pages
...(1). SECTION IV. — Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. ART. 503. Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les...d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placés sous...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront-aussi punis comme complices de ce crime ou délit. 63 (l). Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle...
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Bulletin de la Commission pénitentiaire internationale

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 568 pages
...l'Instruction publique. Le code pénal français édicte que ceux qui sciemment recèlent en tout ou partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit sont punis comme complices de ce crime ou de ce délit. Cette disposition s'explique difficilement...
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Revue générale d'administration, Volume 113

France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 400 pages
...pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. » ART. 7. — Lorsque les lois édictent des incapacités,...
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