 | Police - 1865 - 338 pages
...les employés pourront faire visite dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire...seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procè-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...dans l'intérieur do leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en léte du procès-verbal; que ces visites ne pourront avoir... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1866 - 550 pages
...la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire (le police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite et qui... | |
 | France - 1870 - 804 pages
...la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 820 pages
...la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de poiia1, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition q"ui leur eu sera faite, et qui sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire...de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquhition qui leur en sera faite et qui sera transcrite РП tête du procès-verbal. Ces visites... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...sur un simple soupçon de l'raude. A la vérité, les employés sont tenus de ее. faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police. L'assistance de ces fonctionnaires est une garantie pour les citoyens. Mais il eet toujours très-pénible... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de sou lique, soit dans un ou plusieurs en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal Ces visites ne pourront avoir lieu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du nuire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de référer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite en lête du procès-verbal.... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...les employés peuvent faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels sont teuus de déférer à la réquisition qui leur en est faite et qui est transcrite en tête du... | |
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... l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu : En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du... 
