Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 43
Page 20
... vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofi- tion Teftamentaire du Pere & de ...
... vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofi- tion Teftamentaire du Pere & de ...
Page 20
... vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux choses ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen- ri , il paroît que , contre ce que dicte le droit & la raison , & même ...
... vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux choses ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen- ri , il paroît que , contre ce que dicte le droit & la raison , & même ...
Page 23
... vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais auffi afin qu'en ...
... vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais auffi afin qu'en ...
Page 41
... vertu de cela même gre- vez , & même non feulement eux ; mais auffi leurs Defcendans après cux , gravati fideicommiffo gradua li ac perpetuo ; comme d'une ma niere inouïe on le dit dans cette rencontre de la part de Sa Majesté ...
... vertu de cela même gre- vez , & même non feulement eux ; mais auffi leurs Defcendans après cux , gravati fideicommiffo gradua li ac perpetuo ; comme d'une ma niere inouïe on le dit dans cette rencontre de la part de Sa Majesté ...
Page 60
... vertu de ses prétendues preroga tives , & a foutenu qu'il avoit fini en la perfonne de fon défunt Pere , conformement à quoi le fufdit prétendu fideï - commis n'a point eu d'effect , puifque cela a été ter- miné par cette expreffe ...
... vertu de ses prétendues preroga tives , & a foutenu qu'il avoit fini en la perfonne de fon défunt Pere , conformement à quoi le fufdit prétendu fideï - commis n'a point eu d'effect , puifque cela a été ter- miné par cette expreffe ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو