Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... valeur des matières appartenant à chacun d'eux . 575 . 574. Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supé- rieure à l'autre par la quantité et le prix , en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en ...
... valeur des matières appartenant à chacun d'eux . 575 . 574. Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supé- rieure à l'autre par la quantité et le prix , en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en ...
Page 105
... valeur , ou leur estimation , à la fin de l'usufruit . 950 , 1532 . 588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pendant la du- rée de son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages , sans être tenu à aucune ...
... valeur , ou leur estimation , à la fin de l'usufruit . 950 , 1532 . 588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pendant la du- rée de son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages , sans être tenu à aucune ...
Page 106
... valeur de la chose en fût augmentée . Il peut cependant , ou ses héritiers , enlever les glaces , tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer , mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état . 555 , 701 , 702 ...
... valeur de la chose en fût augmentée . Il peut cependant , ou ses héritiers , enlever les glaces , tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer , mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état . 555 , 701 , 702 ...
Page 107
... valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur . Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit con- tribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l ...
... valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur . Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit con- tribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l ...
Page 108
... valeur . Si le trou- peau ne périt pas entièrement , l'usufruitier est tenu de remplacer , jusqu'à concur- rence du croît , les têtes des animaux qui ont péri . 1809 , 1810 , 1825 , 1827 . ans ; SECTION III . Comment l'Usufruit prend ...
... valeur . Si le trou- peau ne périt pas entièrement , l'usufruitier est tenu de remplacer , jusqu'à concur- rence du croît , les têtes des animaux qui ont péri . 1809 , 1810 , 1825 , 1827 . ans ; SECTION III . Comment l'Usufruit prend ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente