Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 79
... trouve la poffef fion de la Principauté d'Orange & qui en eft l'ainé & premier fubftitué , autrement ce feroit faire tourner une veritable posses fion en fimple pretension , & mettre un droit acquis en but , & en paralelle avec des ...
... trouve la poffef fion de la Principauté d'Orange & qui en eft l'ainé & premier fubftitué , autrement ce feroit faire tourner une veritable posses fion en fimple pretension , & mettre un droit acquis en but , & en paralelle avec des ...
Page 103
... trouvé d'exccu- ter l'ordre de rendre hommage dans les fix mois portez par le Decret : C'ett que l'impoffibilité alleguée n'auroit pas efté réelle , & que s'il l'avoit bien voulu , il auroit pu executer les ordres de fon Seigneur ...
... trouvé d'exccu- ter l'ordre de rendre hommage dans les fix mois portez par le Decret : C'ett que l'impoffibilité alleguée n'auroit pas efté réelle , & que s'il l'avoit bien voulu , il auroit pu executer les ordres de fon Seigneur ...
Page 147
... trouve convaincu il donne- ra une fatisfaction entiere a la partie Jezée , & il fera C mefme puny de la peine deüe & perf crite par les Loix . VIL VII . - Mercatores , Na- Les Marchands , quicunque , Naves , & omnia in univer- fum ...
... trouve convaincu il donne- ra une fatisfaction entiere a la partie Jezée , & il fera C mefme puny de la peine deüe & perf crite par les Loix . VIL VII . - Mercatores , Na- Les Marchands , quicunque , Naves , & omnia in univer- fum ...
Page 173
Casimir Freschot. Subditos alterius comme libre , tout Foederati fpectanti- ce qui fera trouvé sur bus immiffum de- les Vaiffeaux aparte- prehendetur , etiamfi nant aux fujets de totum Oneris , vel l'un ou de l'autre ejufdem pars aliqua ...
Casimir Freschot. Subditos alterius comme libre , tout Foederati fpectanti- ce qui fera trouvé sur bus immiffum de- les Vaiffeaux aparte- prehendetur , etiamfi nant aux fujets de totum Oneris , vel l'un ou de l'autre ejufdem pars aliqua ...
Page 186
... un étar du chargement , l'autre partie y trouve quel . ques unes de ces fortes de de Mar- chandifes deffen- dües & declarées de contrebande par le 19 nullatenus locus e- rit , nifi poftquam ritè & legitimè 186 Attes & Memoires.
... un étar du chargement , l'autre partie y trouve quel . ques unes de ces fortes de de Mar- chandifes deffen- dües & declarées de contrebande par le 19 nullatenus locus e- rit , nifi poftquam ritè & legitimè 186 Attes & Memoires.
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain