Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 78
... trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; -dans les deux mois après son retour , si , à la même époque , il est absent ; - dans les deux mois après la découverte de la fraude , si on lui avait caché la naissance de l'enfant ...
... trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; -dans les deux mois après son retour , si , à la même époque , il est absent ; - dans les deux mois après la découverte de la fraude , si on lui avait caché la naissance de l'enfant ...
Page 83
... trouve point en état de gagner sa vie , le tuteur officieux pourra être condamné à indemniser le pupille de l'incapacité où celui - ci pourrait se trouver de pourvoir à sa subsistance . Cette indemnité se résoudra en secours propres à ...
... trouve point en état de gagner sa vie , le tuteur officieux pourra être condamné à indemniser le pupille de l'incapacité où celui - ci pourrait se trouver de pourvoir à sa subsistance . Cette indemnité se résoudra en secours propres à ...
Page 106
... priétaire la redevance qui , selon l'art . 42 de la loi du 21 avr . 4810 , doit être déterminée par l'acte de con- cession . 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les 406 CODE CIVIL . LIV . II . TIT . III .
... priétaire la redevance qui , selon l'art . 42 de la loi du 21 avr . 4810 , doit être déterminée par l'acte de con- cession . 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les 406 CODE CIVIL . LIV . II . TIT . III .
Page 114
... trouve d'un côté seulement du fossé.- Pén . 456 . 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve ' . 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs . 670. Toute haie qui sépare des ...
... trouve d'un côté seulement du fossé.- Pén . 456 . 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve ' . 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs . 670. Toute haie qui sépare des ...
Page 124
... trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir , comme un mineur , il aura conservé le droit de tous les autres . 2252 . LIVRE III . DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Décrété le ...
... trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir , comme un mineur , il aura conservé le droit de tous les autres . 2252 . LIVRE III . DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Décrété le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente