Código penal frances |
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... tribunal saisi de la contestation . - P . 9 3 , 52 s . § III . - Contraventions aux réglemens sur les mai- sons de jeu , les loteries et les maisons de prêt sur gage . ART . 410 . Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard , et y ...
... tribunal saisi de la contestation . - P . 9 3 , 52 s . § III . - Contraventions aux réglemens sur les mai- sons de jeu , les loteries et les maisons de prêt sur gage . ART . 410 . Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard , et y ...
Page 107
... tribunal de policía correccional , y castigados con una prision de seis dias á un mes , y con una multa de diez y seis á doscientos francos . - P . 9 1 : 3o , 40 y s . , 52 y s.-I. Cr . 179 . SECCION III . Tercera clase . ART . 479 . Se ...
... tribunal de policía correccional , y castigados con una prision de seis dias á un mes , y con una multa de diez y seis á doscientos francos . - P . 9 1 : 3o , 40 y s . , 52 y s.-I. Cr . 179 . SECCION III . Tercera clase . ART . 479 . Se ...
Page 109
... tribunal . - P . 474 , 478 , 482 . ( * ) L'article 463 du présent Code sera applica- ble à toutes les contraventions ci - dessus indi- quées . Disposition générale . ART . 484 . Dans toutes les matières qui n'ont pas été ré- glées par ...
... tribunal . - P . 474 , 478 , 482 . ( * ) L'article 463 du présent Code sera applica- ble à toutes les contraventions ci - dessus indi- quées . Disposition générale . ART . 484 . Dans toutes les matières qui n'ont pas été ré- glées par ...
Page 116
... tribunal criminel tient ses séances . ( 22 ) L. 23 germ . an III [ 12 avril 1795 ] . ART . 1er . A l'avenir aucune femme prévenue de 1791 , part . 1a tít . I. ART . 5. La ejecucion de los condenados á muer- te se verificará en la plaza ...
... tribunal criminel tient ses séances . ( 22 ) L. 23 germ . an III [ 12 avril 1795 ] . ART . 1er . A l'avenir aucune femme prévenue de 1791 , part . 1a tít . I. ART . 5. La ejecucion de los condenados á muer- te se verificará en la plaza ...
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... tribunal , lorsque la loi ne les aura pas réglées ; ó del tribunal , cuando la ley no la hubiere arre- sans qu'elles puissent jamais être au - dessous du glado , sin que jamás puedan ser menos de la quart des restitutions , et sans que ...
... tribunal , lorsque la loi ne les aura pas réglées ; ó del tribunal , cuando la ley no la hubiere arre- sans qu'elles puissent jamais être au - dessous du glado , sin que jamás puedan ser menos de la quart des restitutions , et sans que ...
Common terms and phrases
25 de Setiembre-6 28 avril 28 de Abril á los ademas ANCIEN ART années de fers año años de grillete ANTIGUO ART armas artículo aura auront autoridad caso casos castigará cinco años cion circunstancias CODE PÉNAL CÓDIGO PENAL condamné condenado convencido correccional correctionnelle coupable crime culpable cuyo delitos délits deportacion derechos despues detencion dichas dicho diez y seis disposiciones ejecucion ejercicio el segundo embargo escritos Estado fallo forzados por tiempo francos francos.-P funciones hayan hubiere hubieren individuo l'article medio muerte multa de diez objeto obligacion Octubre de 1791 Octubre tit órden pable peine des travaux peine sera pena de muerte pena de trabajos perjuicio personas podrá police policía pourra excéder prision de seis públicos publics puesto puni d'un emprisonnement reclusion robo seccion sect segun seis dias seis meses sept.-6 oct será castigado con sera puni serán castigados seront punis Setiembre-6 de Octubre sido sino tenido tít travaux forcés violencias
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.