Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... tribunal et comme conseil , le remplaçât encore dans ses fonctions de cour des Pairs . Long - temps ceux - ci refusèrent de reconnaître cette auguste prérogative du parlement . Long - temps ils prétendirent avec raison , sans doute , qu ...
... tribunal et comme conseil , le remplaçât encore dans ses fonctions de cour des Pairs . Long - temps ceux - ci refusèrent de reconnaître cette auguste prérogative du parlement . Long - temps ils prétendirent avec raison , sans doute , qu ...
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... tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut - juré , ne pourront être pro- mus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée ...
... tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut - juré , ne pourront être pro- mus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée ...
Page 124
... tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation . Après l ...
... tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation . Après l ...
Page 126
... tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais , après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été ...
... tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais , après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été ...
Page 127
... tribunal de ..... a rendu le jugement suivant : ( Ici sera copié le jugement , dans lequel il sera fait mention du nom des juges . ) Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution ; à nos ...
... tribunal de ..... a rendu le jugement suivant : ( Ici sera copié le jugement , dans lequel il sera fait mention du nom des juges . ) Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution ; à nos ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ