Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... tion du Prince Teftateur , ordon- née à l'égard de fes propres enfans qu'il auroit pû laiffer ; qu'il n'y eft point contenu ni fait mention , au profit même de fes propres enfans d'un fidei - commis perpetuel de Famille , perpetuum ...
... tion du Prince Teftateur , ordon- née à l'égard de fes propres enfans qu'il auroit pû laiffer ; qu'il n'y eft point contenu ni fait mention , au profit même de fes propres enfans d'un fidei - commis perpetuel de Famille , perpetuum ...
Page 47
... tion du Prince Guillaume Pre- mier , fous la fufdite condition , fi fine liberis , s'il mouroit fans enfans , n'eft pas une fimple & unique fub- ftitution , feulement du fecond Fils du fufdit Oncle paternel du Teftateur ; mais une ...
... tion du Prince Guillaume Pre- mier , fous la fufdite condition , fi fine liberis , s'il mouroit fans enfans , n'eft pas une fimple & unique fub- ftitution , feulement du fecond Fils du fufdit Oncle paternel du Teftateur ; mais une ...
Page 48
... tion eft par confequent venuë à s'évanouir , & quoique graduelle , elle n'a été qu'une pure fubftitu- tion vulgaire à l'égard des fubfti- tuez fucceffifs & particuliers : étant notoire qu'une fubftitution vulgaire peut être ordonnée gra ...
... tion eft par confequent venuë à s'évanouir , & quoique graduelle , elle n'a été qu'une pure fubftitu- tion vulgaire à l'égard des fubfti- tuez fucceffifs & particuliers : étant notoire qu'une fubftitution vulgaire peut être ordonnée gra ...
Page 49
... tion conditionnelle , fi fine liberis de même toutes les autres fubfti- tutions , fubordonnées à cette pre- miere , à fon défaut , ont évidem- ment dépendu de cette même condition , lesquelles fubftituti- ons , au défaut de la même condi ...
... tion conditionnelle , fi fine liberis de même toutes les autres fubfti- tutions , fubordonnées à cette pre- miere , à fon défaut , ont évidem- ment dépendu de cette même condition , lesquelles fubftituti- ons , au défaut de la même condi ...
Page 51
... tion conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils , file Prin- ce Guillaume Premier venoit à mourir fans enfans , on laiffe à pens fer fi en cas que le cas fufdit fût venu à exifter , & que le fecond Fils fût ainfi devenu ...
... tion conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils , file Prin- ce Guillaume Premier venoit à mourir fans enfans , on laiffe à pens fer fi en cas que le cas fufdit fût venu à exifter , & que le fecond Fils fût ainfi devenu ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو