La police |
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... tion ou la plainte , sera chargé , selon la loi du 27 ventôse , des fonctions de la partie publique . En cas d'empêchement , il sera remplacé par l'un de ses trois col- lègues du même arrondissement , et , au besoin , par un commissaire ...
... tion ou la plainte , sera chargé , selon la loi du 27 ventôse , des fonctions de la partie publique . En cas d'empêchement , il sera remplacé par l'un de ses trois col- lègues du même arrondissement , et , au besoin , par un commissaire ...
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... tion des travaux pouvant gêner la circulation , ils ne pourront être commencés ou continués qu'en vertu de l'autorisation du ministre compétent . 3o Le Préfet de la Seine ne proposera au Conseil municipal la conces- sion d'aucun ...
... tion des travaux pouvant gêner la circulation , ils ne pourront être commencés ou continués qu'en vertu de l'autorisation du ministre compétent . 3o Le Préfet de la Seine ne proposera au Conseil municipal la conces- sion d'aucun ...
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... tion . Ce magistrat de province , dépourvu de tout talent et de toute science , qui aujourd'hui devrait se trouver trop heu- reux d'être président d'un tribunal de chef - lieu d'arrondis- sement , fut nommé , après le 16 mai ...
... tion . Ce magistrat de province , dépourvu de tout talent et de toute science , qui aujourd'hui devrait se trouver trop heu- reux d'être président d'un tribunal de chef - lieu d'arrondis- sement , fut nommé , après le 16 mai ...
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... tion d'un congrès dont feraient partie des délégués de di- verses villes en France et qui aurait pour but d'adminis- trer la préfecture de police . >> Mais depuis treize ans , M. Andrieux s'est montré prêt à toutes les conversions . L ...
... tion d'un congrès dont feraient partie des délégués de di- verses villes en France et qui aurait pour but d'adminis- trer la préfecture de police . >> Mais depuis treize ans , M. Andrieux s'est montré prêt à toutes les conversions . L ...
Page 59
... tion dans la séance du 1er juillet 1879 ; il continua , en 1881 , dans l'affaire du 23 mai , dans l'affaire Eyben , à le couvrir . M. Andrieux l'en remerciait six mois plus tard , en faisant le rapport sur lequel tomba le ministère ...
... tion dans la séance du 1er juillet 1879 ; il continua , en 1881 , dans l'affaire du 23 mai , dans l'affaire Eyben , à le couvrir . M. Andrieux l'en remerciait six mois plus tard , en faisant le rapport sur lequel tomba le ministère ...
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Common terms and phrases
10e Arrondissement 9e Arrondissement administration agents de police Andrieux Ansart arrestations arrêté arrondissement Aurelio Saffi avaient brigade budget bureau Camescasse casse-tête Chambre chargé chef citoyens Code d'instruction criminelle commissaire de police commission complot condamné Conseil municipal constater contravention contrôle coup crime déclare décret Delattre délits demande dépenses dépositions dépôt députés devant enquête fecture de police femme fonctionnaires fonctions gardiens gens Goblet gouvernement gratifications heures homme individu inspecteur de police j'ai journaux juge juillet juin justice Kératry l'administration l'agent l'article l'enquête Lanterne Lombard magistrat Marcère ment ministre de l'intérieur mouchards officiers de paix parquet passer personnel personnes police correctionnelle police des mœurs police municipale poste Préfecture de police préfet de police prison procédés procureur projet de loi Prostitution public rapport républicains République Rouvier sabre secret sécurité service seulement sous-brigadier suivant sûreté surveillance témoin tion tribunal trouve ture de police Vieux petit employé voie publique voitures voté Yves Guyot
Popular passages
Page 35 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 35 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 35 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 291 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 34 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 295 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine at'm'ctive ou infamante.
Page 295 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 151 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 317 - Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général prés la cour d'appel le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.