Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... tierce - opposition . Si l'incapable a été représenté par des personnes qui avaient qualité pour cela , mais qui n'étaient point munies des autori- sations nécessaires ; si un maire , par exemple , n'a pas obtenu l'autorisation du ...
... tierce - opposition . Si l'incapable a été représenté par des personnes qui avaient qualité pour cela , mais qui n'étaient point munies des autori- sations nécessaires ; si un maire , par exemple , n'a pas obtenu l'autorisation du ...
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... opposition , et il ne peut pas être question d'appel contre des sentences rendues par la plus élevée des juridictions . Mais que décider pour la requête civile , la prise à partie et la tierce - opposition ? Peut - on employer ces voies ...
... opposition , et il ne peut pas être question d'appel contre des sentences rendues par la plus élevée des juridictions . Mais que décider pour la requête civile , la prise à partie et la tierce - opposition ? Peut - on employer ces voies ...
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... tierce- Opposition . Le désaveu a un effet suspensif ; il diffère en cela des autres voies extraordinaires ; mais cette différence n'était pas assez notable pour nous empêcher de le classer parmi ces voies . « II sera sursis , dit l'art ...
... tierce- Opposition . Le désaveu a un effet suspensif ; il diffère en cela des autres voies extraordinaires ; mais cette différence n'était pas assez notable pour nous empêcher de le classer parmi ces voies . « II sera sursis , dit l'art ...
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... tierce - opposition contre un jugement dans lequel elle a figuré en nom , comme par exemple , quand elle prétend avoir été assi- gnée à tort chez un mandataire . C'est par opposition , appel ou requête civile , suivant les cas , qu'elle ...
... tierce - opposition contre un jugement dans lequel elle a figuré en nom , comme par exemple , quand elle prétend avoir été assi- gnée à tort chez un mandataire . C'est par opposition , appel ou requête civile , suivant les cas , qu'elle ...
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... tierce - opposition contre le jugement de séparation de biens . Cet article n'est d'ailleurs que l'application du principe général posé dans l'art . 1167 du Code civ . , d'après lequel les créanciers peuvent faire annuler tous les actes ...
... tierce - opposition contre le jugement de séparation de biens . Cet article n'est d'ailleurs que l'application du principe général posé dans l'art . 1167 du Code civ . , d'après lequel les créanciers peuvent faire annuler tous les actes ...
Common terms and phrases
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