Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 1¬Vande Water, 1712 - 562 pages |
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... 'elle eft établie par les Actes du Parlement de la Grau- de Bretagne . X V I. . Le Roi Très - Chrêtien cedera à la Couron- ne de la Grande - Bretagne , ce que la France pof се poffede dans l'ile de Terre - neuve , & 24 Actes & Memoires.
... 'elle eft établie par les Actes du Parlement de la Grau- de Bretagne . X V I. . Le Roi Très - Chrêtien cedera à la Couron- ne de la Grande - Bretagne , ce que la France pof се poffede dans l'ile de Terre - neuve , & 24 Actes & Memoires.
Page 25
се poffede dans l'ile de Terre - neuve , & on re- ftituera , de la part de la Reine de la Grande- Bretagne , auffi - bien que de la part de Sa Ma- jefté Très- Chrêtienne , tous les Paîs , Iles , Fortereffes , & Colonies , que les Armes ...
се poffede dans l'ile de Terre - neuve , & on re- ftituera , de la part de la Reine de la Grande- Bretagne , auffi - bien que de la part de Sa Ma- jefté Très- Chrêtienne , tous les Paîs , Iles , Fortereffes , & Colonies , que les Armes ...
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... Terre , les fecours & affiftances néceffaires , pour maintenir par la force Sadite Majefté dans la paifible poffeffion de fes Royaumes , & la Se- reniffime Maifon de Hanovre dans ladite Suc- ceffion , telle qu'elle eft établie par les ...
... Terre , les fecours & affiftances néceffaires , pour maintenir par la force Sadite Majefté dans la paifible poffeffion de fes Royaumes , & la Se- reniffime Maifon de Hanovre dans ladite Suc- ceffion , telle qu'elle eft établie par les ...
Page 47
... Terre . XVIII . Sa S. M.B. ou les Etats Généraux des Provinces - Unies , étoient attaquez de qui que ce pût être , à caufe de cette Conven- tion , ils s'affifteront mutuellement l'un l'au- tre de toutes leurs forces , & ils fe rendront ...
... Terre . XVIII . Sa S. M.B. ou les Etats Généraux des Provinces - Unies , étoient attaquez de qui que ce pût être , à caufe de cette Conven- tion , ils s'affifteront mutuellement l'un l'au- tre de toutes leurs forces , & ils fe rendront ...
Page 64
... Succeffion à cette Couronne , ainfi qu'elle eft établie dans la Ligne Protekante , fuivant Its Actes du Parlement .. Sa Majefté cedera l'Ile de Terre - Neuve Te cette Couronne , & conviendra d'une Refti- tution réciproque Alles & Memoires.
... Succeffion à cette Couronne , ainfi qu'elle eft établie dans la Ligne Protekante , fuivant Its Actes du Parlement .. Sa Majefté cedera l'Ile de Terre - Neuve Te cette Couronne , & conviendra d'une Refti- tution réciproque Alles & Memoires.
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affez affurances ainfi Alface Alliez Alteffe Articles auffi auroit avoient avoit Barriere Baviere Bretagne c'eft caufe ceffion celà chofe Chrêtien ci-deffus Confeil confentement conféquence conferver confiderable déja derniere Duc de Lorraine Duché de Montferrat Efpagnols étoient étoit fans fatisfaction felon fera feront fervice fervir feulement feureté figné fitués foient foit fommes font fous Fran fuivant fujet fûreté Garnifons Grande-Bretagne Guerre Hautes Puiffances Hauts-Alliez Indes interêts jufqu'à jufques jufte l'Alface l'an l'Empereur l'Empire l'Espagne l'Etat ladite Compagnie laiffer lefdits Majefté Catholique Majefté Imperiale maniere Memoire ment Mer Mediterranée mille hommes Miniftres n'eft néceffaire Négociation Negres paffé Païs Païs-Bas Paix de Ryswick particuliere Perfonne Plénipotentiaires plufieurs plûtôt poffeffion poffible Portugal pourroit prefent Préliminaires Princes & Etats propofé propofition Provinces-Unies puiffe raifon Refolutions refte reftitution Reine s'eft Sadite Majefté Seigneurs Etats Généraux Sieurs Subfides Succeffion tion toûjours Traité Traité de Ryswick Très-Chrêtien Troupes Utrecht Vaiffeaux