Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... témoins ; et , dans le procès- verbal qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse 2 . 153. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage ...
... témoins ; et , dans le procès- verbal qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse 2 . 153. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage ...
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... témoins par lui nommés . Le défendeur nom- mera , de son côté , les témoins qu'il se propose de faire entendre , et sur lesquels le deman- deur fera réciproquement ses observations . 244. Il sera dressé procès - verbal des comparutions ...
... témoins par lui nommés . Le défendeur nom- mera , de son côté , les témoins qu'il se propose de faire entendre , et sur lesquels le deman- deur fera réciproquement ses observations . 244. Il sera dressé procès - verbal des comparutions ...
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... témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore en désigner d'autres , mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues . 250. Les parties proposeront de ...
... témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore en désigner d'autres , mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues . 250. Les parties proposeront de ...
Page 75
... témoins , dans la forme prescrite en la pre- mière section du présent chapitre . CHAPITRE III . DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL . 275. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis si le mari a moins de vingt - cinq ans , ou ...
... témoins , dans la forme prescrite en la pre- mière section du présent chapitre . CHAPITRE III . DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL . 275. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis si le mari a moins de vingt - cinq ans , ou ...
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... témoins . - Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résul- tant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission ...
... témoins . - Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit , ou lorsque les présomptions ou indices résul- tant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente