Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un ...
... surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un ...
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... surveillance spéciale de la police . P. 35 s . La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans . P. 25 s . , 51 , 53 , 192 , 214 . - 163 ( 133 ) . L'altération des mêmes monnaies sera punie d'un ...
... surveillance spéciale de la police . P. 35 s . La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans . P. 25 s . , 51 , 53 , 192 , 214 . - 163 ( 133 ) . L'altération des mêmes monnaies sera punie d'un ...
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... surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , et à l'inter- diction , conformément à l'art . 33. — P. 35 s . Chapitre II . Des outrages et des violences envers les ministres , les membres de la ...
... surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , et à l'inter- diction , conformément à l'art . 33. — P. 35 s . Chapitre II . Des outrages et des violences envers les ministres , les membres de la ...
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... surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . — P. 25 s . , 35 , 37 , 125 , 129 , 322 s . , 483 , 528 . 314 ( 412 ) . Les personnes qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de ...
... surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . — P. 25 s . , 35 , 37 , 125 , 129 , 322 s . , 483 , 528 . 314 ( 412 ) . Les personnes qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de ...
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... surveillance spéciale de la police . - P. 35 , 37 . - 326. Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre , ceux des coupables qui , avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant ...
... surveillance spéciale de la police . - P. 35 , 37 . - 326. Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre , ceux des coupables qui , avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures