Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de ... spéciale de la police , ni condamné à l'interdiction des droits énumérés à l'art . 31 . 76. Lorsqu'un sourd - muet ...
suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de ... spéciale de la police , ni condamné à l'interdiction des droits énumérés à l'art . 31 . 76. Lorsqu'un sourd - muet ...
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suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg ... spéciale de la police , durant le même nombre d'années . 85 ( 463 ; L. 9 déc . 1862 ; L. 10 janv . 1863 , art . 2 ...
suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg ... spéciale de la police , durant le même nombre d'années . 85 ( 463 ; L. 9 déc . 1862 ; L. 10 janv . 1863 , art . 2 ...
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... spéciale de la police , de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents , selon qu'elles seront prononcées pour crimes , délits ou contraventions . — P. 36 , 37 , 38 , 43 , 91 ...
... spéciale de la police , de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents , selon qu'elles seront prononcées pour crimes , délits ou contraventions . — P. 36 , 37 , 38 , 43 , 91 ...
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... spéciale de la police produira ses effets à compter du jour de la prescription accomplie . — P. 91 , 92 , 94 . 98. Tout condamné à mort , aux travaux forcés ou à la déten- tion à perpétuité , qui a prescrit sa peine , sera de plein ...
... spéciale de la police produira ses effets à compter du jour de la prescription accomplie . — P. 91 , 92 , 94 . 98. Tout condamné à mort , aux travaux forcés ou à la déten- tion à perpétuité , qui a prescrit sa peine , sera de plein ...
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suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg ... spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l ...
suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg ... spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures