Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... Shériff , Connétable , Coroner , ou autre offi- cier , ne pourra tenir les plaids de la couronne . 32. Les Comtés ... Sheriff ou Baillif produise des preuves pour faire voir le défunt était notre débiteur , il sera permis de saisir et d ...
... Shériff , Connétable , Coroner , ou autre offi- cier , ne pourra tenir les plaids de la couronne . 32. Les Comtés ... Sheriff ou Baillif produise des preuves pour faire voir le défunt était notre débiteur , il sera permis de saisir et d ...
Page 368
... Shériff ou baillif ne prendra , par force , ni chariots ni chevaux , pour porter notre bagage , qu'en payant le prix ordonné par les anciens réglemens , savoir : dix sols par jour pour un chariot à deux chevaux , et quatorze sols pour ...
... Shériff ou baillif ne prendra , par force , ni chariots ni chevaux , pour porter notre bagage , qu'en payant le prix ordonné par les anciens réglemens , savoir : dix sols par jour pour un chariot à deux chevaux , et quatorze sols pour ...
Page 371
... Shériff n'opprime et ne vexe personne , mais qu'il se contente des droits que les Shériffs avaient accoutumé de prendre sous le règne d'Henri I. 63. Qu'à l'avenir , il ne soit permis à qui que ce soit , de donner sa terre à une maison ...
... Shériff n'opprime et ne vexe personne , mais qu'il se contente des droits que les Shériffs avaient accoutumé de prendre sous le règne d'Henri I. 63. Qu'à l'avenir , il ne soit permis à qui que ce soit , de donner sa terre à une maison ...
Page 372
... Shériffs dans leur comté quand besoin sera . Et des ordres ( Writs ) seront librement accordés contre ceux qui y contreviendraient , pour comparaître devant le roi , ou les juges du banc , ou devant les juges ambulans lorsqu'ils se ...
... Shériffs dans leur comté quand besoin sera . Et des ordres ( Writs ) seront librement accordés contre ceux qui y contreviendraient , pour comparaître devant le roi , ou les juges du banc , ou devant les juges ambulans lorsqu'ils se ...
Page 373
... Shériffs des comtés ; à tous nos autres officiers , et à toutes nos cités dans tout le royaume , conjointement avec nos writs , pour faire publier lesdites chartes , et pour déclarer au peuple que nous les avons confirmées dans tous les ...
... Shériffs des comtés ; à tous nos autres officiers , et à toutes nos cités dans tout le royaume , conjointement avec nos writs , pour faire publier lesdites chartes , et pour déclarer au peuple que nous les avons confirmées dans tous les ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ