Revue historique de droit français et étrangerÉdouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac August Durand, Librarie, 1863 - International law |
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... SERVICE PUBLIC NATIONAL , DÉPARTEMENTAL OU COMMUNAL . INTRODUCTION . 1. Les domaines national , départemental et communal se subdivisent en domaines public et privé . 2. Classement préalable des édifices affectés à un service public ...
... SERVICE PUBLIC NATIONAL , DÉPARTEMENTAL OU COMMUNAL . INTRODUCTION . 1. Les domaines national , départemental et communal se subdivisent en domaines public et privé . 2. Classement préalable des édifices affectés à un service public ...
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... public et domaine privé de la commune . Ces principes élémentaires sont universellement admis au- jourd'hui ; mais ... service public ? Faut - il les classer , au contraire , dans le domaine privé de l'Etat , du département ou de la ...
... public et domaine privé de la commune . Ces principes élémentaires sont universellement admis au- jourd'hui ; mais ... service public ? Faut - il les classer , au contraire , dans le domaine privé de l'Etat , du département ou de la ...
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... service public auquel ils sont affectés . Contrairement à ce que nous venons de dire des ministres , des préfets et des maires , les sous - préfets n'occupent pas un des degrés de l'auto- rité administrative proprement dite ; ils sont ...
... service public auquel ils sont affectés . Contrairement à ce que nous venons de dire des ministres , des préfets et des maires , les sous - préfets n'occupent pas un des degrés de l'auto- rité administrative proprement dite ; ils sont ...
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... public ou dans le domaine privé de la commune . Peu importe aussi la diversité des services publics et la na- ture ... service public , quel que soit ce service . Cela suffit pour nécessiter et justifier une règle générale qui ne soit ...
... public ou dans le domaine privé de la commune . Peu importe aussi la diversité des services publics et la na- ture ... service public , quel que soit ce service . Cela suffit pour nécessiter et justifier une règle générale qui ne soit ...
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... service public et , pour quelques- uns , à un usage public . La solution présente en outre un intérêt pratique très - réel , et dont il est facile d'observer les divers aspects . Il faut se garder toutefois d'en exagérer la gravité ; ce ...
... service public et , pour quelques- uns , à un usage public . La solution présente en outre un intérêt pratique très - réel , et dont il est facile d'observer les divers aspects . Il faut se garder toutefois d'en exagérer la gravité ; ce ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 237 - ... qui plus est, envie. De ce mesme papier où il vient d'escrire l'arrest de condemnation contre un adultère, le juge en desrobe un lopin pour en faire un poulet à la femme de son compaignon.
Page 199 - Quand sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que...
Page 503 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 199 - Néanmoins, les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars ISOi.i et par celui du 14 août suivant*.
Page 414 - Elle est embarrassante pour les juges , qui ne peuvent plus démêler la vérité au milieu des cris de la douleur. Enfin elle est dangereuse pour l'innocence, en ce que la torture pousse les patients à des déclarations fausses , qu'ils n'osent plus rétracter, de peur de voir renouveler leurs tourments.
Page 506 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 241 - C'est miracle s'il s'en rencontre un rassis et sociable. On a raison de donner à l'esprit humain les barrières les plus contraintes qu'on peut.
Page 511 - Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 415 - Tout ce qui est au delà de la mort simple me semble pure cruauté. Nostre justice ne peut espérer que celuy que la crainte de mourir et d'estre décapité ou pendu ne gardera de faillir, en soit empesché par l'imagination d'un feu languissant, ou des tenailles, ou de la roue.