Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, une table alphabétique raisonnée des matier̀es et un supplément, Volume 3Pichon et Didier, 1830 - Constitutions |
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... sera instruite sommairement , et qui la décideront ; et le congrès aura le droit d'exécution , et si la sentence est portée contre le congrès , celui - ci sera obligé de s'y soumettre . IX . Les Etats - Unis s'obligent le plus ...
... sera instruite sommairement , et qui la décideront ; et le congrès aura le droit d'exécution , et si la sentence est portée contre le congrès , celui - ci sera obligé de s'y soumettre . IX . Les Etats - Unis s'obligent le plus ...
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... sera exprimé dans la teneur de leurs patentes . On fera observer aux soldats une discipline si exacte , que les habitans , tant ecclésiastiques que séculiers , n'en seront aucunement molestés . La garnison sera , aussi bien que les ...
... sera exprimé dans la teneur de leurs patentes . On fera observer aux soldats une discipline si exacte , que les habitans , tant ecclésiastiques que séculiers , n'en seront aucunement molestés . La garnison sera , aussi bien que les ...
Page 104
... sera déférée aux Stathouders , comme il a été statué dans l'article neuvième . Ils seront obligés de rendre raison et justice aux parties , dans l'espace d'un mois , ou plutôt si la nécessité le demande , après en avoir été requis et ...
... sera déférée aux Stathouders , comme il a été statué dans l'article neuvième . Ils seront obligés de rendre raison et justice aux parties , dans l'espace d'un mois , ou plutôt si la nécessité le demande , après en avoir été requis et ...
Page 105
... sera tenu de communiquer à ceux qui seront chargés de faire la convocation , les affaires dans lesquelles la confédération pourrait être intéressée , afin que les autres provinces soient convoquées à ce sujet . XXI . S'il se rencontre ...
... sera tenu de communiquer à ceux qui seront chargés de faire la convocation , les affaires dans lesquelles la confédération pourrait être intéressée , afin que les autres provinces soient convoquées à ce sujet . XXI . S'il se rencontre ...
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... sera convoqué le plus promptement possible ; qu'au surplus nous avons cru he point devoir attacher d'autre titre à ... sera jugée le plus convenable dans chaque ville ou place , comme aussi elle sera affichée partout où ce faire est d ...
... sera convoqué le plus promptement possible ; qu'au surplus nous avons cru he point devoir attacher d'autre titre à ... sera jugée le plus convenable dans chaque ville ou place , comme aussi elle sera affichée partout où ce faire est d ...
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acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique Pologne pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix