Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... s'il y eft énoncé qu'il a été fait par force & violence . Le Parlement cafla la procédure faite par le Juge des lieux où le crime avoit été commis , & renvoya l'inftance au Lieutenant Criminel de Montpellier . Si une perfonne ravie par ...
... s'il y eft énoncé qu'il a été fait par force & violence . Le Parlement cafla la procédure faite par le Juge des lieux où le crime avoit été commis , & renvoya l'inftance au Lieutenant Criminel de Montpellier . Si une perfonne ravie par ...
Page 127
... s'il fur- venoit quelque difficulté , & s'il fe préfentoit quelques nouveaux cas , la décifion en étoit toujours en la main du Roi & de fes Parlements qui font extrêmement foigneux de conferver l'autorité Royale ; & s'ils y man- quoient ...
... s'il fur- venoit quelque difficulté , & s'il fe préfentoit quelques nouveaux cas , la décifion en étoit toujours en la main du Roi & de fes Parlements qui font extrêmement foigneux de conferver l'autorité Royale ; & s'ils y man- quoient ...
Page 143
... s'il eft cas royal , & fi les coupables font privés de lettres de grace . La déclaration du 30 Décembre 1679 , permet de décréter de prife de corps fur la feule notoriété , pour crime de duel , fans qu'il foit besoin de faire preuve de ...
... s'il eft cas royal , & fi les coupables font privés de lettres de grace . La déclaration du 30 Décembre 1679 , permet de décréter de prife de corps fur la feule notoriété , pour crime de duel , fans qu'il foit besoin de faire preuve de ...
Page 154
... s'il n'avoit pas profité du transport pour lui - même , & que dans ce cas , il ne devroit être condamné qu'à une peine pécuniaire , telle qu'elle eft réglée par l'article XIII du titre XI de l'Ordonnance du commerce . ༢ So. Homicide de ...
... s'il n'avoit pas profité du transport pour lui - même , & que dans ce cas , il ne devroit être condamné qu'à une peine pécuniaire , telle qu'elle eft réglée par l'article XIII du titre XI de l'Ordonnance du commerce . ༢ So. Homicide de ...
Page 155
... S'il y a enfreinte , c'eft fans contredit un cas Royal ; mais il eft de la prudence du Juge de ne l'accorder qu'après avoir entendu au moins un témoin fans reproche , qui dépofe des menaces : le jugement eft fignifié à l'accufé , & s'il ...
... S'il y a enfreinte , c'eft fans contredit un cas Royal ; mais il eft de la prudence du Juge de ne l'accorder qu'après avoir entendu au moins un témoin fans reproche , qui dépofe des menaces : le jugement eft fignifié à l'accufé , & s'il ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...