Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , DÉCRÈTE L ( x série , Bull . 488 , no 3636 et 3637 ( 3 ) XII série , Bull . 290 , no 4960 . ( 1 ) xna série , Bull . 245 , no 3g20 . ART . 1. Le traitement des ...
... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , DÉCRÈTE L ( x série , Bull . 488 , no 3636 et 3637 ( 3 ) XII série , Bull . 290 , no 4960 . ( 1 ) xna série , Bull . 245 , no 3g20 . ART . 1. Le traitement des ...
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... rapport du ministre des travaux publics ; Vu la délibération , en date du 26 novembre 1876 , prise par la commu- nauté des marchands de bois de chauffage , ladite délibération ayant pour objet d'autoriser la communauté à pourvoir aux ...
... rapport du ministre des travaux publics ; Vu la délibération , en date du 26 novembre 1876 , prise par la commu- nauté des marchands de bois de chauffage , ladite délibération ayant pour objet d'autoriser la communauté à pourvoir aux ...
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... rapport du ministre de la justice et des cultes ; Vu l'article g de la loi du 8 juillet 1837 , aux termes duquel la dépense ser- vant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des ...
... rapport du ministre de la justice et des cultes ; Vu l'article g de la loi du 8 juillet 1837 , aux termes duquel la dépense ser- vant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des ...
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... rapport du ministre des finances , DÉCRÈTE : ART . 1 " . Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé , pour l'exer- cice 1877 , conformément à l'état ci - annexé , à la ...
... rapport du ministre des finances , DÉCRÈTE : ART . 1 " . Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé , pour l'exer- cice 1877 , conformément à l'état ci - annexé , à la ...
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... rapport du ministre de la marine et des colonies ; Vu les lois des 18 juillet 1837 , 5 mai 1855 , 24 juillet 1867 et 14 avril 1871 , sur l'organisation municipale en France ; Vu l'article 18 du sénatus - consulte du 3 mai 1854 , DÉCRÈTE ...
... rapport du ministre de la marine et des colonies ; Vu les lois des 18 juillet 1837 , 5 mai 1855 , 24 juillet 1867 et 14 avril 1871 , sur l'organisation municipale en France ; Vu l'article 18 du sénatus - consulte du 3 mai 1854 , DÉCRÈTE ...
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Common terms and phrases
15 février 22 janvier 23 février 27 mars ALBERT CHRISTOPHLE août applicable autorisé avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin Brevet de quinze budget de l'exercice Bull Bulletin des lois cahier des charges canal de l'Est cent centimes chapitre chemin de fer compte de liquidation concession concessionnaires concours versés Conseil d'État crédit à titre crédits décembre DÉCRET qui ouvre département dépenses détail estimatif montant exercice février fonds de concours garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin l'administration l'article l'État l'exécution du présent Mª DE MAC MAC MAHON machines mars mètres mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ouvre au ministre Perfectionnements préfet présent décret quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Desnos RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé rue Saint-Sébastien sera inséré seront service Signé Mª somme titre de fonds travaux publics Versailles versés au trésor voitures
Popular passages
Page 33 - concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à tontes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois
Page 54 - voyage, qui seront ensuite rembourses par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il
Page 53 - de la présente Convention. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Page 305 - 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire.
Page 305 - 59. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour
Page 69 - 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage,
Page 32 - 11. Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune