Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier . 255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été ...
... réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier . 255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été ...
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... réglemens nécessaires pour assurer leur exécution . 45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l ... régle- mens d'administration publique la garde nationale séden- taire n'est soumise qu'à la loi . 49. Le gouvernement ...
... réglemens nécessaires pour assurer leur exécution . 45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l ... régle- mens d'administration publique la garde nationale séden- taire n'est soumise qu'à la loi . 49. Le gouvernement ...
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... réglemens d'admi- nistration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative . 53. C'est parmi les membres du conseil d'Etat que sont tou- jours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du ...
... réglemens d'admi- nistration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative . 53. C'est parmi les membres du conseil d'Etat que sont tou- jours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du ...
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... réglemens d'administration publique ; 3o des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont contraires à la constitution , aux lois et aux réglemens . 73. Dans les cas de l'article précédent , le tribunat dénonce le ministre ...
... réglemens d'administration publique ; 3o des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont contraires à la constitution , aux lois et aux réglemens . 73. Dans les cas de l'article précédent , le tribunat dénonce le ministre ...
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... réglemens et les lois ; 4o comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat : sans préjudice de l'exécution des art . 21 et 37 de l'acte des constitutions de l'empire , en date du 22 fri- maire an 8 ...
... réglemens et les lois ; 4o comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat : sans préjudice de l'exécution des art . 21 et 37 de l'acte des constitutions de l'empire , en date du 22 fri- maire an 8 ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ