Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 146
... puiffe être jusques à ce qu'il ait donné fa confulte ladeffus , & ne fera qu'une feule reprefenta- tion ou Confulte dans les Affaires que les . Miniftres des deux Puiffances declareront ne pouvoir fouffrir un plus long delay , lui ...
... puiffe être jusques à ce qu'il ait donné fa confulte ladeffus , & ne fera qu'une feule reprefenta- tion ou Confulte dans les Affaires que les . Miniftres des deux Puiffances declareront ne pouvoir fouffrir un plus long delay , lui ...
Page 147
... puiffe être fous quittances particulieres , fans . avoir eû prealablement un Billet d'affigna- tion du Receveur General , lequel Billet avec la quitance de celui qui aura receu , leur fervira d'acquit provifionel : Enfuite de- quoy & en ...
... puiffe être fous quittances particulieres , fans . avoir eû prealablement un Billet d'affigna- tion du Receveur General , lequel Billet avec la quitance de celui qui aura receu , leur fervira d'acquit provifionel : Enfuite de- quoy & en ...
Page 153
... puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformiés en tout , à la ...
... puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformiés en tout , à la ...
Page 195
... puiffe auffi joüir . Mais Elle ne fera affeurement jamais ferme fans la Reftitution de la Tranffylva- nie , de laquelle la fureté des Libertez Spirituelles & Temporelles du Royaume . d'Hongrie dépend incontestablement , vû l'expérience ...
... puiffe auffi joüir . Mais Elle ne fera affeurement jamais ferme fans la Reftitution de la Tranffylva- nie , de laquelle la fureté des Libertez Spirituelles & Temporelles du Royaume . d'Hongrie dépend incontestablement , vû l'expérience ...
Page 204
... puiffe troubler cette pofterité dans la poffeffion de ces terres , ce mefme Teftateur par l'Acte de donation qui a precedé le Teftament , corrige par une precaution furabondante le deffaut de naiffance de Jean d'Anjou en le declarant de ...
... puiffe troubler cette pofterité dans la poffeffion de ces terres , ce mefme Teftateur par l'Acte de donation qui a precedé le Teftament , corrige par une precaution furabondante le deffaut de naiffance de Jean d'Anjou en le declarant de ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو