Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1823 - Administrative law |
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Page 48
... prononcer et en ordounant la restitution de la somme per çue en vertu desdits articles , le jugement attaqué a contre- venu aux dispositions ci - dessus rappelées ; CASSE , ete . D COUR DE CASSATION La remise d'une dette , faite par 48 ...
... prononcer et en ordounant la restitution de la somme per çue en vertu desdits articles , le jugement attaqué a contre- venu aux dispositions ci - dessus rappelées ; CASSE , ete . D COUR DE CASSATION La remise d'une dette , faite par 48 ...
Page 63
... prononcer sa séparation de biens d'avec son mari . Elle a poursuivi l'exécution de ce jugement daus la quinzaine par des commandemens . Puis elle s'est pour vue contre les tiers détenteurs des biens de son mari , et qui étaient affectés ...
... prononcer sa séparation de biens d'avec son mari . Elle a poursuivi l'exécution de ce jugement daus la quinzaine par des commandemens . Puis elle s'est pour vue contre les tiers détenteurs des biens de son mari , et qui étaient affectés ...
Page 70
... prononcer la validité , et de voir ordonner la consignation de la somme offerte . Les demandeurs ont soutenu que les actes d'acquisition et de revente des 1er et 12 ay . 1809 étaient simulés ; qu'il y avait lieu de croire qu'ils avaient ...
... prononcer la validité , et de voir ordonner la consignation de la somme offerte . Les demandeurs ont soutenu que les actes d'acquisition et de revente des 1er et 12 ay . 1809 étaient simulés ; qu'il y avait lieu de croire qu'ils avaient ...
Page 91
... prononcer ? ( Rés . nég . ) Dans ce cas le tribunal de police doit - il se borner à appliquer à la contravention l'une des peines déterminées par la loi , qui sont de sa competence ? ( Rés . aff . ) . , LE MINISTÈRE Public , dans l ...
... prononcer ? ( Rés . nég . ) Dans ce cas le tribunal de police doit - il se borner à appliquer à la contravention l'une des peines déterminées par la loi , qui sont de sa competence ? ( Rés . aff . ) . , LE MINISTÈRE Public , dans l ...
Page 93
... prononcer , si la contravention est prouvée , sans qu'il puisse avoir égard à celle qui peut avoir été ordonnée par l'arrêté , dont la disposition s'a- néantit de plein droit devant celle de la loi , lorsqu'elle ne lui est pas conforme ...
... prononcer , si la contravention est prouvée , sans qu'il puisse avoir égard à celle qui peut avoir été ordonnée par l'arrêté , dont la disposition s'a- néantit de plein droit devant celle de la loi , lorsqu'elle ne lui est pas conforme ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 août acte annulé août arrêt article Attendu avocat-général avocats Barbantane Bellengreville CASSE cause cautionnement Code civil Colmar conclusions conformes condamnation consentement conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel COUR D'APPEL Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décès déclaration défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formellement Fresnais héritiers hypothèque légale immeubles janv jugemens jugement du tribunal juin l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'hypothèque ladite Lardet Lavonte légataires législateur loi du 22 Maisnières Malbec mari ment mineurs ministère public motifs n'avait navire nég Nexon notaire nullité ordonne paiement père poursuites pourvoi première instance premiers juges président proc procès prononcer propriété qu'ainsi rente Rés résulte serait seulement somme stipulation subrogation succession termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tuteur vente veuve violé
Popular passages
Page 147 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 359 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 507 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 406 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 103 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 411 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 92 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands raesemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 330 - Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers dans les pays soumis à la domination française, au trafic connu sous le. nom de la traite des noirs , sera punie par la confiscation du navire et de la cargaison » et par l'interdiction du capitaine , s'il est Français.
Page 242 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 110 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...