Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... prefent des Affaires qui vont tomber dans la derniere confufion fi l'on n'y pourvoit point . A ces Caufes & effet ont jugé ne ceflaire & trouvé bon de faire le prefent Re glement que tous lesConfeillers d'Etat & de Finances devront ...
... prefent des Affaires qui vont tomber dans la derniere confufion fi l'on n'y pourvoit point . A ces Caufes & effet ont jugé ne ceflaire & trouvé bon de faire le prefent Re glement que tous lesConfeillers d'Etat & de Finances devront ...
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gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Regle- ments donnés & faits cy - devant par les deux Puiffances . I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionelle ...
gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Regle- ments donnés & faits cy - devant par les deux Puiffances . I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionelle ...
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... prefent Article à peine d'en répondre chacun en leur privé nom . XIV . Finalement les deux Puiffances , comme reprefentantes le Roi Charles III . fe re- fervent tout le pouvoir qui compete à S. M. Catholique , afin de le faire exercer ...
... prefent Article à peine d'en répondre chacun en leur privé nom . XIV . Finalement les deux Puiffances , comme reprefentantes le Roi Charles III . fe re- fervent tout le pouvoir qui compete à S. M. Catholique , afin de le faire exercer ...
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... prefent Article , les Mi- nittres des deux Puiffances declarent en leur nom & de leur part , qu'Elles tien- dront le Confeil des Finances pour de- charge , en emploiant le plein & entier produit de tous les Revenus du Pays au Payement ...
... prefent Article , les Mi- nittres des deux Puiffances declarent en leur nom & de leur part , qu'Elles tien- dront le Confeil des Finances pour de- charge , en emploiant le plein & entier produit de tous les Revenus du Pays au Payement ...
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... prefent en toutes chofes à l'exception de ce qui regarde les payemens qui pourroient être faits par les Receveurs particuliers , ce que nous cro- yons neceffaire au bien du Service d'empê- cher dans la fuite ; Vous requerans d'ordon ...
... prefent en toutes chofes à l'exception de ce qui regarde les payemens qui pourroient être faits par les Receveurs particuliers , ce que nous cro- yons neceffaire au bien du Service d'empê- cher dans la fuite ; Vous requerans d'ordon ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو