Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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Page 21
... permis aux Acheteurs tant nos Sujets qu'Etrangers , de faire les a- chats par eux - mêmes , ou par leurs Commis , fans être tenus d'y employer d'autres Commif- fionnaires , ou Courtiers , nonobftant quel- ques Privileges , qui puiffent ...
... permis aux Acheteurs tant nos Sujets qu'Etrangers , de faire les a- chats par eux - mêmes , ou par leurs Commis , fans être tenus d'y employer d'autres Commif- fionnaires , ou Courtiers , nonobftant quel- ques Privileges , qui puiffent ...
Page 23
... permis aux Di- recteurs de refoudre fur des affaires d'impor- tance , à moins qu'ils ne foient cinq , lorfque leur nombre fera de fept ou de neuf , & s'il y a onze Directeurs , leur Affemblée , pourre- foudre , devra être compofé pour ...
... permis aux Di- recteurs de refoudre fur des affaires d'impor- tance , à moins qu'ils ne foient cinq , lorfque leur nombre fera de fept ou de neuf , & s'il y a onze Directeurs , leur Affemblée , pourre- foudre , devra être compofé pour ...
Page 26
... permis à chacun d'eux de s'y trou ver à fes propres fraix ; mais ceux qui vien- dront , n'y auront aucun fuffrage foit delibe- ratif ou confultatif , & s'ils ont quelque chofe à dire ou à reprefenter , ils le feront par écrit & non ...
... permis à chacun d'eux de s'y trou ver à fes propres fraix ; mais ceux qui vien- dront , n'y auront aucun fuffrage foit delibe- ratif ou confultatif , & s'ils ont quelque chofe à dire ou à reprefenter , ils le feront par écrit & non ...
Page 27
... Gouverneur Général , ou en fon abfence , à notre Mini- ftre Plénipotentiaire . LXV . Il ne fera permis aux Directeurs de le- léver ou prêter de l'argent à intérêt fans le confentement Negociations , Memoires & Traitez . 27.
... Gouverneur Général , ou en fon abfence , à notre Mini- ftre Plénipotentiaire . LXV . Il ne fera permis aux Directeurs de le- léver ou prêter de l'argent à intérêt fans le confentement Negociations , Memoires & Traitez . 27.
Page 28
... , & Denrées , qui auront ainfi été vendues , & d'une amende du quadruple de leur valeur . LXVIII . I fera permis aux Directeurs . & & auxdits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter 28 Recueil Hiftorique d'Altes ,
... , & Denrées , qui auront ainfi été vendues , & d'une amende du quadruple de leur valeur . LXVIII . I fera permis aux Directeurs . & & auxdits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter 28 Recueil Hiftorique d'Altes ,
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò