Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... permis aux Acheteurs , tant nos Sujets qu'Etrangers , de faire les a- chats par eux - mêmes , ou par leurs Commis , fans êtretenus d'y employer d'autres Commif- fionnaires , ou Courtiers , nonobftant quel- ques Privileges , qui puiffent ...
... permis aux Acheteurs , tant nos Sujets qu'Etrangers , de faire les a- chats par eux - mêmes , ou par leurs Commis , fans êtretenus d'y employer d'autres Commif- fionnaires , ou Courtiers , nonobftant quel- ques Privileges , qui puiffent ...
Page 23
... permis aux Di- recteurs de refoudre fur des affaires d'impor- tance , à moins qu'ils ne foient cinq , lorfque leur nombre fera de fept ou de neuf , & s'il y a onze Directeurs , leur Aflemblée , pour re- foudre , devra être compofé pour ...
... permis aux Di- recteurs de refoudre fur des affaires d'impor- tance , à moins qu'ils ne foient cinq , lorfque leur nombre fera de fept ou de neuf , & s'il y a onze Directeurs , leur Aflemblée , pour re- foudre , devra être compofé pour ...
Page 26
... permis à chacun d'eux de s'y trou- ver à fes propres fraix ; mais ceux qui vien- dront , n'y auront aucun fuffrage foit delibe- ratif ou confultatif , & s'ils ont quelque chofe à dire ou à representer , ils le feront par écrit & non ...
... permis à chacun d'eux de s'y trou- ver à fes propres fraix ; mais ceux qui vien- dront , n'y auront aucun fuffrage foit delibe- ratif ou confultatif , & s'ils ont quelque chofe à dire ou à representer , ils le feront par écrit & non ...
Page 27
... Gouverneur Général , ou en fon abfence , à notre Mini- Are Plénipotentiaire . LXV . Il ne fera permis aux Directeurs de le léver ou prêter de l'argent à intéret fans le confentement Négociations , Mémoires & Traitez . 27.
... Gouverneur Général , ou en fon abfence , à notre Mini- Are Plénipotentiaire . LXV . Il ne fera permis aux Directeurs de le léver ou prêter de l'argent à intéret fans le confentement Négociations , Mémoires & Traitez . 27.
Page 28
... , & Denrées , qui auront ainfi été vendues , & d'une amende du quadruple de leur valeur . LXVIII . Il fera permis aux Directeurs , & & auidits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter 28 Recueil Hiftorique d'Attes ,
... , & Denrées , qui auront ainfi été vendues , & d'une amende du quadruple de leur valeur . LXVIII . Il fera permis aux Directeurs , & & auidits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter 28 Recueil Hiftorique d'Attes ,
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie